Nouvelle loi

En 2020 l'obligation (OETH) d'emploi des travailleurs handicapés évolue. La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" promulguée le 05 Septembre 2018 modifie l'obligation des entreprises en matière d'emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er Janvier 2020.

Tout employeur privé, identifie en DSN (déclaration sociale nominative), les informations relatives aux BOETH, y compris les entreprises de - de 20 salariés.


Seuls les employeurs à plus ou égal à 20 salariés sont soumis à l'OETH et auront des obligations contributives (si l'objectif des 6% n'est pas atteint)


• Une déclaration pour l'entreprise et non plus par établissement autonome. Comprendre une déclaration par SIREN et non par SIRET.

• Le recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés (TIH) reste valorisé.


Seules les modalités de prise en compte changent :

- Les achats ne seront plus comptabilisés en tant que modalité d'acquittement de l'obligation d'emploi mais en tant que déduction de la contribution due par l'entreprise.

- Les réglés de calcul de cette déduction ont été simplifiées.


L'entreprise pourra déduire de sa contribution 30% des coûts de main-d'œuvre issus de la facture dans une limite modulée selon son taux d'emploi de personnes handicapées, quel que soit le type de prestation (achat de fournitures, prestations, mise à disposition...) et pour toute entreprise :

• plafond égal à 50% de la contribution due si ce taux est inférieur à 3% ou égal

• plafond égal à 75% de la contribution dur si ce taux est égal ou supérieur à 3%


Ainsi l'entreprise employant directement des travailleurs handicapés peut d'autant plus avoir recours à nos services.


La SUR-CONTRIBUTION (1500xTaux horaire du SMIC)

L'entreprise peut toujours éviter la sur-contribution si elle n'a pas eu recours à l'emploi direct.

Pour cela, le montant du coût total de la main d'œuvre doit être supérieur sur 4 années, à 600xSMIC horaire de l'année N.


NB : toutes les entreprises adaptées s'ont pas le même taux de main d'œuvre.



11 vues